Bonjour,Merci de vos réponses Je souhaite acheter une maison à crédit à mon seul nom. Je suis pacsée et voudrais faire une donation en pleine propriété de mon bien à mon concubin. Puis-je le faire sur un bien à crédit ? Le cas échéant comment ? Cordialement
SI vous n'avez pas consenti d'hypothèque vous êtes libre de faire ce que vous voulez de votre bien. Attention toutefois à ne pas vous mettre en situation d'organisation de votre insolvabilité, ce qui pourrait vous envoyer en prison...
Et si la donation est faite après le crédit le notaire doit il avoir l’accord de la banque pour lever l’hypothèque ou bien encore la banque doit elle être informée si c’est le cas ? Merci Me Dahan!
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