Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 4 ans - 3296 vues
Bonjour, La porte électrique de l'entrée des garages de mon domicile s'est abattue sur mon véhicule . Mon assurance me dit que non seulement je dois m'acquitter de la franchise mais qu'en plus me sera attribué un malus car "la matérialité de la preuve ne peut être établie en l'absence de témoin direct de la scène. Voici les faits : Nous accédons à notre résidence par un portail fermé. La résidence comprend un parking extérieur et deux garages souterrains. J’arrive devant le portail de la résidence. Je laisse sortir une voiture qui franchit le portail ouvert. Je m’engage ensuite dans la résidence et déclenche la cellule pour ouvrir la porte automatique du garage. La porte s’ouvre. Après ouverture, je m’engage dans la descente lorsque je vois la porte redescendre brusquement. Je freine ( la pente du garage est enneigée et n’a pas été déblayée ! ) j’actionne la cellule pour que la porte remonte. Tout cela sans succès. La porte continue à se refermer, la voiture glisse sur la neige et mon véhicule s’encastre dans la porte. Je souhaite préciser que le thermomètre affichait des températures négatives ce matin là. Ont-elles enrayé un système déjà défaillant par le passé à de nombreuses reprises comme l’atteste les témoignages que j'ai fourni à mon assurance ? Mes voisins attestent également de l'absence récurrente et en particulier ce jour là de tout déneigement de la copropriété. D’autre part, la société responsable de sa maintenance doit certainement être en mesure de fournir la liste des nombreux appels d’usagers reçus par le passé qui attestent des défaillances et bien sûr les interventions réalisées sur cette porte électrique. En plus de la défaillance de la porte de garage, n'y a-t-il pas manquement du syndic de la copropriété quant à son obligation de déneiger ou de faire déneiger l’accès aux parties communes ? Une voisine me rend attentive au fait qu’une caméra à laquelle je n’ai pas prêtée attention se trouve au dessus de l’une des portes du garage. L’enregistrement n'est pas dirigé sur l'entrée de la porte de garage mais seulement sur l'entrée du portail qui fait face aux 2 garages. J'ai joins à ma déclaration les photos réalisées tout de suite après l’accident qui montre aussi bien la descente enneigée que le sinistre en lui même. Je suis très choquée par cet événement et ai fait appel au numéro que mon assurance m’a transmis concernant un soutien psychologique. Mon assurance me dit avoir finalement fait un recours. Questions : 1. Que signifie ce terme ? (Procédure judiciaire ? ) 2. N'y a-til pas double manquement de la part du syndic neige et défaillance de la porte ? 3. Qu'appelle-t-on "matérialité de la preuve ? 4. J'ai la désagréable sensation de devoir me défendre contre ma propre assurance ? pourquoi ? 5. Que dit la loi ? 6. Quelles sont mes possibilités de me défendre ?
La copropriété a la garde juridique de la porte. Dès lors que le lien de causalité est établi entre la porte et vos dommages, celle-ci en est responsable.
Votre assureur prend une position contestable et devrait engager un recours contre la copropriété (qui n'est pas forcément judiciaire, il s'agit d'abord de demander réparation à la partie responsable par un courrier).
Vous pouvez saisir le service clientèle de l'assureur puis en cas d'échec entamer une médiation. (coordonnées dans vos conditions générales)
Avant de réparer le véhicule, faites établir un constat d'huissier de l'état de celui-ci et de la porte du garage afin de préserver vos droits et une preuve recevable de la matérialité des constats. (coût 400 € environ) Votre assureur devra désigner un expert par ailleurs.
Dans le même temps adressez un LR+AR (et uniquement un LR+AR - les correspondances par mails dans ce type de litige ne sont presque d'aucune utilité) à votre syndic en lui demandant d'intervenir et déclarer le sinistre à l'assureur multirisques de la copropriété.
Un avocat vous accompagnera utilement pour tenter de trouver une sortie amiable au dossier.
Merci infiniment pour votre réponse ! J'ai échangé par sms avec le représentant du syndic et donne suite à sa demande d'établir un constat amiable en lui proposant un rdv dans les prochains jours. J'irai au rdv le constat pré-rempli, avec croquis et observations, sans le signer en cas de désaccord. Sur les recommandations de mon assurance qui s'est finalement ravisée quant à sa position ! Il a fallu que je m'oppose virulemment aux conclusions un peu trop hâtives de cette dernière ! ! Un recommandé au syndic est-il malgré tout nécessaire ? Merci beaucoup pour votre réponse, cher Maître ! Bien cordialement, Emma
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