Manquement à des obligations légales, tromperie lors de la signature d'un perp

Sujet initié par Christophe_h, il y a 3 ans - 1256 vues

Bonjour,

En 2009, par confiance j’ai malheureusement signé un contrat avec la Banque Postale et un de ces partenaires., aujourd’hui j’essaye vainement de récupérer cette argent.
Sans succès, j’ai déjà saisie le service recours de la banque ainsi que son médiateur au titre de manquement à des obligations légales, défauts de conseils, tromperie, dol.

Outre le fait que l’on m’est soumis/conseillé un produit inadapté à ma situation, il s’avère que la notice fournis n’était plus celle en vigueur depuis plus de 2ans contrevenant donc à l’article L141-4 du code des assurances (présentation 3mois avant son entrée en vigueur), il s’avère également qu’elle ne contient pas l’encadré spécifique d’avertissement des risques exigé par la loi de décembre 2005.

Au vue de ces éléments, fin décembre 2020, la CNP m’a indiqué que le délai de prorogation de 8ans prévus par la loi pour défaut de remise de la notice, étant dépassé ma demande n’est pas admissible.

En réponse, je leur indiquais que selon le contrat en ma possession, certifié exact par la conseillère, il a bien été dit que j’ai pris connaissance de l’article L135-5-3 et L141-4 du code des assurances. La notice n’étant pas conforme et l’article L135-5-3 du code des assurances n’existant simplement pas, je me demande bien de quoi j’ai pu être informé et surtout que cela ne pouvait donc pas être l’article L132-5-3 (encadré spécifique) ? Pourquoi les contrôle internes mis en place par la CNP n’ont rien détecté ? Pendant 10ans, à aucun moment ni la BP, ni la CNP ne m’ont averti de ces erreurs. Je leur faisait donc part du côté intentionnel de la chose.

Les différents refus m’ayant déjà posé des pertes financières, pensez-vous qu’une lettre de mise en demeure rédigé par un avocat puissent débloquer complètement la situation ?
Ces 2organismes ayant récemment fusionnés, à qui adresser ma demande ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,