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Contrôle fond de solidarité
Sujet initié par Lesli312, il y a 4 ans - 3002 vues

Bonjour j'ai reçu une lettre le 08/11/2020 comme quoi j'avais un control sur piece pour l'aide au fond de solidarité pour les moi de
Mars avril mai
J'ai envoyé les documents demandés mes à se jour toujours pas de reponce voilà ma question
Esque se délai et normal ? Car ses légèrement stressant
Et en quoi consiste un contrôle sur piece ? Le contrôleur va t'il se fier au document que j'ai envoyé ou à d'autre documents ?
Merci pour votre reponce cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Un contrôle sur pièce est une vérification menée par l'administration fiscale depuis leur bureau de votre situation fiscale.

Ils vont donc opérer une vérification exhaustive mais sachez que ce type de contrôle est entachés, bien souvent, de nombreux vices de procédures.

Au terme d'un tel contrôle, non seulement tous les points de toutes les déclarations doivent avoir été examinés mais aussi tous les renseignements et documents en la possession du service ou figurant au dossier (informations particulières sur la situation du contribuable et documentation patrimoniale) doivent avoir été utilisés.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent la suite logique et obligatoire du contrôle sur pièces toutes les fois où il n'a pas permis de régulariser, du bureau, votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue et n'hésitez pas à me contacter si besoin.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 4 ans
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Cindy350
Bonjour j'ai la même situation mes. Je n'est pas conpri se que vous. Disiez maître je suis désolé pouver m'expliquer mieu correctement
il y a 4 ans
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