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Demande de renseignements des services fiscaux sur des frais réels
Sujet initié par Mamounette, il y a 4 ans - 2369 vues

Bonjour Maître,Je fais la déclaration de mon fils qui a 25 ans qui vit chez nous depuis toujours, il travaille depuis l'âge de 16 ans au départ en apprentissage et après en CDD après son Bac Pro et CDI après sont BTS dans la même entreprise la DGFIP Service Impots des Particuliers me pose plusieurs demande de renseignements : -Tous documents permettant de justifier la modification de salaires apporter sur la déclaration 2017. Alors que j'avais expliquer par ordinateur dans le cadre réservé la raison entre Apprentissage et devenu ouvrier spécialisé, je dois leur fournir les contrats d'apprenti CDD et CDI ?-Copie de la carte grise du véhicule utilisé pour ses trajets sur 2018 et 2019 Voiture vendue depuis est-ce que la copie marquée Vendu suffit ?-Facture d'entre ou contrôle technique de son véhicule justifiant les kilomètres sur 2018 2019-Attestation d'employeurs pour 2018 2019 précisant le nombres de jours travaillé et si il bénéficie d'un service de restauration collective sur place ou à côté ? Bien évidement que non je lui faisais une gamelle tous les jours puisque sinon je n'aurais pas fait la déclaration des repas....-Tous les documents permettant de justifier vos frais réel sur 2018 2019et une note précisant les conditions particulière vous amenant à calcules les frais réels au delà des 80 km/jour prévus par le législateur? Là est mon gros problème car je n'ai déclaré que 34 km X2 soit 68 km et absolument pas 80 ou plus et j'ai même gardé mon calcul et lors de ma déclaration en remplissant les cases je tombais sur le même montant qu'eux!! Franchement je ne comprend pas cette demande et surtout ce qui motive cette demande. Et enfin, mon fils n'a gardé aucun ticket de paiement de gasoil la plupart du temps le ticket ne marche pas.Je vous remercie de me dire si toute ses demandes sont légales j'ai reçue la demande datée du 12-02-2021 hier soit le 19-02-2021 et il me donne jusqu'au 15-03-2021 pour répondre.A quoi dois-je faire attention pour ne pas lui causer de problème car j'ai toujours tout fait dans les règles et en temps et heures, cet acharnement sur les jeunes qui travaillent et qui ne demandent rien à personne me désolera toujours.....En tant qu'employée de Banque je me suis toujours occupée de toute les déclarations de la famille et je n'ai jamais eu de problème ni de Demande avant je n'aime pas ça. Dans l'attente de vos précieux conseils, je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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Chère Madame,

Une demande de renseignement ne possède pas de caractère contraignant. Vous n'êtes donc pas obligée d'y répondre.

Toutefois, il vaut mieux répondre en fournissant le maximum d'information possible tout en expliquant pourquoi il pourrait manquer quelques justificatifs. L'inspecteur qui recevra un maximum d'information sera plus enclin à clore son dossier rapidement en acceptant l'absence de quelques justificatifs.

Si vous ne répondez pas, l'inspecteur risque d'entamer un contrôle sur pièce qui est une procédure plus lourde.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Mamounette
Merci Maître ma question est résolue
il y a 4 ans
Chère Madame,

Pourriez-vous cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" qui figure sous ma réponse afin que le site archive votre question et afin de m'assurer une meilleure visibilité ?

Je vous en remercie.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 4 ans
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Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

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