Sujet (Cloturé) initié par Franck, il y a 3 ans - 1696 vues
Je suis élu cse est-ce que j’ai le droit de demander une réunion exceptionnelle à l’employeur pour le planning des congés payés d’été ( la liste des salariés, l’ordre des départs..... La réunion que je demande est en dehors de la réunion mensuelle obligatoire.? Avez-vous un article de loi pour la réunion exceptionnelle sur les CP? Merci Franck
Vous pouvez vous reporter à l'article L. 3141-16 du Code du travail, qui prévoit que : "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue."
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci maître pour la réponse ,je vous confirme que : Rien n’est prévu par la CCN et il n’a pas d’accord d’entreprise sur les congés payés Ma question donc :est-ce que je peux envoyer une demande de réunion exceptionnelle du CSE pour définir les modalités des départs en congés payés d’été avec l’employeur ? Merci d’avance
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