Oqtf suite a demande d aps

Sujet initié par Lore, il y a 4 ans - 2524 vues

Bonjour;

Vous avez deux possibilités au sujet de l'OQTF :

Soit déposer une demande d'AJ juridictionnelle pour faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif;

Soit faire un recours pour excès de pouvoir devant le TA ( tribunal administratif compétent).

C'est mieux que vous soyez assisté par un AVOCAT.

Ces 2 actions SUSPENDENT l'exécution de l'OQTF jusqu'à la date du jugement du TA.

Pendant le recours devant le tribunal administratif, l'exécution de l'OQTF est suspendue, pour autant votre situation n'est régularisée.

Néanmoins, rien ne vous empêche soit de produire un contrat de travail et solliciter la délivrance d'un titre de séjour salarié, soit de trouver une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu et solliciter un TS étudiant.

Ces démarches sont parfaitement compatibles avec l'exercice d'un recours. Ce vous permettrait de régulariser votre situation en attendant la décision du tribunal administratif.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.