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Question résolue par Maître M BENZARTI
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Un salarié temporaire étranger peut-il créer une sasu ?
Sujet (Cloturé) initié par Younes, il y a 4 ans - 3076 vues

Madame, Monsieur,

Je me permet de poster cette question à un professionnel afin d'être sûr des démarches à suivre.

Actuellement salarié temporaire en CDI, mon titre d'un an a expiré en Juin 2020 et je suis depuis en instance de renouvellement.

Depuis plusieurs mois je suis sous récépissé en attendant la réponse de la préfecture de Paris.

Sauf qu'entre temps, j'ai décidé de négocier une rupture conventionnelle avec mon entreprise, de déménager à Rouen et de créer une SASU.

Sachant que je suis dans une position intermédiaire (salarié temporaire mais en instance de renouvellement, la demande peut être refusée par la DIRRECTE), que dois-je faire ?

- Demander tout de suite une demande de carte de séjour commerçant ?
- Créer mon entreprise sans me soucier de rien ?
- Attendre la réponse de la préfecture pour les informer de mon changement de situation ?

Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Concernant la création d'une société par un étranger résidant régulièrement en France :

1) Si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivants, vous n’avez aucune démarche à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans

Vous pouvez alors commencer les étapes pour créer votre entreprise en joignant au dossier une copie de votre titre de séjour.

2) Si vous n’êtes pas titulaire de l’un des titres ci-dessus mais que vous êtes titulaire d’une carte de séjour salarié, d'un de titre de séjour en qualité d’étudiant, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste, vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise.

Vous devrez demander un titre de séjour autorisant la création d'entreprise et, plus précisément, l’exercice d’une activité non salariée. Sur ce titre de séjour temporaire doit apparaître la mention « Commerçant, industriel ou artisan ». Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Attention: il existe des spécificités pour la création d'entreprise en France par un étudiant étranger. En effet, en tant qu'étudiant étranger, vous détenez un visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant, or une telle carte de séjour ne vous permet pas de créer une entreprise en France.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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