Fiscalité voiture entreprise individuelle

Sujet (Cloturé) initié par Ladydo, il y a 4 ans - 4491 vues

Merci Maître.

Cela dit, la TVS étant une taxe sur les véhicules de société et une entreprise individuelle n'étant pas une société, cette taxe est-elle quand même due par cette dernière?

Concernant les frais annexes (entretiens, assurance, carburant..), sont-ils déductibles? Et la TVA?

Bien à vous

Bonjour,

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou leur situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (BOI-TFP-TVS-10-10 n° 10, 4-10-2017).

Concernant les EI, si vous avez opté pour l'IS, alors la taxe est due. Ce qui n'est pas le cas dans le cas contraire.

Une précision supplémentaire, la TVS sera remplacée en 2022 par deux nouvelles taxes annuelles, l'une sur les émissions de dioxyde de carbone, l'autre relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Les « entreprises » s'entendent des « assujettis » tels que définis à l'article 256 A du CGI en matière de TVA. Il s'agit des personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Le champ des redevables concernés est ainsi plus large que celui de l'actuelle TVS qui ne concerne que les sociétés. Des dispositions sont toutefois prévues pour exonérer des deux taxes relatives aux véhicules de tourisme les véhicules utilisés par les associations et ceux utilisés par les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (renvoi vers l'article L 526-5-1 du Code de commerce). Les véhicules utilisés pour les besoins d'activités non commerciales, en particulier par les professions libérales, devraient pouvoir bénéficier de cette dernière exonération.

Concernant les frais, seule la TVA sur le carburant peut être déductible dans une certain limite.

En effet, 2020, le taux de récupération de la TVA sur l'essence était de 60% pour les véhicules utilitaires et véhicules de tourisme. Ce taux est porté à 80 % pour 2021. La TVA non récupérable est inscrite en charge.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui, Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin

Merci Maître.

D'après mes recherches, pour les voitures de tourisme, la TVA sur les entretiens, réparations, lavages.. n'est pas déductible.

Bien à vous

Monsieur,

Tout d'abord, en relisant mon précédent message, je souhaite relever une erreur de typo. Il s'agit de la TVS qui sera remplacée et non de la TVA.

Vous avez raison en ce qui concerne l'absence de déductibilité de la TVA pour les véhicules de tourisme. Il convient de garder à l'esprit que la déductibilité de la TVA est soumise à des règles particulières telles que le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et surtout, dans votre cas, le coefficient d'admission, nul en l'espèce.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui, Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin