Puis je me faire rembourser une assurance payé d'un ancien logement
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 5716 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous sommes devenu propriétaire en 2019 et avons pris un autre assureur habitation. Nous nous rendons compte que récemment (on a oublié) que nous avons payé l'assurance de notre ancien logement pendant 16 mois pour rien, le mois dernier j'ai donc envoyé une lettre recommandé avec copié d'État des lieux de sortie ( datant de fin août 2019), demandant la résiliation du contrat et le remboursement. Et ils nous réponde qu'ils prenne en compte la résiliation à compter de janvier de cette année et donc nous rembourse que 2 mois. Puis je me faire rembourser plus ? Et si Oui comment, car même au téléphone ils nous disent que c'est comme ça c'est la loi on avait cas pas oublier. Merci d'avance pour vos réponses. Nina
Dans votre cas, le risque assuré avait disparu. Donc, le contrat d'assurance n'avait plus d'objet.
Vous pouvez agir en remboursement de l'indu, à savoir, les cotisations versées en perte pour un contrat sans objet.
Ne tardez pas néanmoins, car au vu de la prescription applicable, vous risquez de ne pouvoir réclamer le remboursement des cotisations antérieures à aout 2019.
Bonjour, merci pour votre réponse. Comment dois je m'y prendre ? Est ce qu'il y a une loi ou autre que je puisse mentionner dans ma lettre de réclamation ? Cordialement Nina
Si l'état des lieux de sortie est un document à produire pour justifier la demande de résiliation d'un contrat d'assurance Habitation en cas de déménagement, en revanche, ce document ne permet pas de résilier automatiquement le contrat d'assurance.
C'est donc bien à compter de votre demande de résiliation, même plusieurs mois après le départ des lieux, que court le préavis.
Il ne me semble pas possible de contester la position de votre assureur.
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