Puis je me faire rembourser une assurance payé d'un ancien logement
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 5720 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous sommes devenu propriétaire en 2019 et avons pris un autre assureur habitation. Nous nous rendons compte que récemment (on a oublié) que nous avons payé l'assurance de notre ancien logement pendant 16 mois pour rien, le mois dernier j'ai donc envoyé une lettre recommandé avec copié d'État des lieux de sortie ( datant de fin août 2019), demandant la résiliation du contrat et le remboursement. Et ils nous réponde qu'ils prenne en compte la résiliation à compter de janvier de cette année et donc nous rembourse que 2 mois. Puis je me faire rembourser plus ? Et si Oui comment, car même au téléphone ils nous disent que c'est comme ça c'est la loi on avait cas pas oublier. Merci d'avance pour vos réponses. Nina
Dans votre cas, le risque assuré avait disparu. Donc, le contrat d'assurance n'avait plus d'objet.
Vous pouvez agir en remboursement de l'indu, à savoir, les cotisations versées en perte pour un contrat sans objet.
Ne tardez pas néanmoins, car au vu de la prescription applicable, vous risquez de ne pouvoir réclamer le remboursement des cotisations antérieures à aout 2019.
Bonjour, merci pour votre réponse. Comment dois je m'y prendre ? Est ce qu'il y a une loi ou autre que je puisse mentionner dans ma lettre de réclamation ? Cordialement Nina
Si l'état des lieux de sortie est un document à produire pour justifier la demande de résiliation d'un contrat d'assurance Habitation en cas de déménagement, en revanche, ce document ne permet pas de résilier automatiquement le contrat d'assurance.
C'est donc bien à compter de votre demande de résiliation, même plusieurs mois après le départ des lieux, que court le préavis.
Il ne me semble pas possible de contester la position de votre assureur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.