Date butoir concernant la prescription pour discrimination et harcèlement
Sujet (Cloturé) initié par mathieu, il y a 3 ans - 2130 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir a partir de quand débute les délais de prescription pour des actes d'harcèlement et discriminatoires sachant que les agissements ont perduré?
Les faits ont débuté pour la discrimination en janvier 2017, mais de manière sournoise et sont devenus flagrants en juin 2017. Ils on perduré jusqu'en 2019. La discrimination a débouchée sur du harcèlement a partir de 2018. Si je saisie le conseil, dans les mois qui viennent et même si mon employeur fait traîner la procédure (afin de retarder le jugement) suis je bon?
Est ce la date de saisie du conseil du prud’hommes ou celle du jour du jugement qui compte? Que faire si mon employeur fait durer le procès?
La prescription est de 5 ans à partir du jour où vous avez eu (ou auriez dû avoir) connaissance des faits.
La saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, donc même si le procès est long, la prescription ne pourra pas être acquise si vous avez saisi le conseil des faits.
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