Sujet (Cloturé) initié par R88, il y a 3 ans - 3198 vues
Bjr Mon locataire vient de résilier le bail et je vais donc récupérer l’appartement pour y habiter de nouveau d’ici 15jrs. Je viens de mettre le bien en vente et acceptée une offre ( pas de signature de compromis pour le moment) Mais je viens d’être avertie de la taxation sur la plus value ( oui il y aura bien une plus value sur cette vente) Le logement sera lors de sa cessation bien ma résidence principale( gaz/électricité/internet) mais depuis peu ( quelques mois) ... cela posera t’il pb ?
Il suffit que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur au jour de la cession pour être exonéré.
Donc dans votre situation ça sera bon, assurez vous de bien avoir averti l'administration fiscal que cet appartement constitue votre résidence principale.
De ce que j’ai pu voir il n’y a pas de délai dans la loi mai on doit pouvoir justifier par tous moyens que c’est bien notre résidence principale et que nous n’y sommes par pure convenance pour la vente Et le notaire peut décréter que la déclaration de la plus value doit avoir lieux auprès des impôts Lui peut en décider puisque c’est bien à lui de le déclarer Donc s’il considère que ça ne fait pas assez longtemps qu’on a récupéré le logement il avertira le fisc de cette plus value et déduira directement la somme du prix Donc On recevra le prix de la vente avec déjà la plus value déduite
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.