Sujet (Cloturé) initié par Amy, il y a 3 ans - 6071 vues
Bonjour, Je suis sans papiers et J'ai entendu dire que certains sans papiers avaient des contrats de travail CDI. Comment est-ce possible concrètement... ? Puis je postuler à des offres de CDI ? L'employeur risque t il qqchose ? Si oui, les condamnations ou amendes sont elles fréquentes ? Y a t il des contrôles ? Merci de vos réponses
Effectivement un étranger peut être en situation irrégulière et occuper un emploi en CDI. C'est possible, toutefois l'employeur prend un risque en cas de contrôle. ce n'est pas du travail dissimulé mais du travail illégal car l'employeur est tenu de vérifier que le salarié dispose d'une autorisation de travail. A défaut, il s'expose à être condamné à payer la contribution spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail soit 5000 fois le minimum garanti qui est aux alentours de 3.53€, ce qui fait 17650€..
Les condamnations sont rares sauf lorsqu'il y'a une situation de travail dissimulé ou lorsque l'employeur a l'habitude de ce genre de pratique.
Vous pouvez postulez mais dans ce cas si une entreprise, si cette dernière souhaite vous recruter il faudra remplir le formulaire cerfa demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question;
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