Sujet (Cloturé) initié par spirou32, il y a 3 ans - 2752 vues
Bonjour, Je remarque que dans mon espace personnel sur impots.gouv, mes déclarations de revenus pour les années 2019 et 2018 sont manquantes. A mon avis, par mégarde j'ai dû manquer des courriers du service des impôts à dû à de multiples déménagements. J'étais étudiant sans activité professionnelle et non-imposable.
Existe-il un moyen pour moi de pouvoir régulariser ma situation fiscale correspondant à la dite période ? Tout avis sur ma situation pourra m'être vraiment utile.
Absolument. En effet, les insuffisances de déclaration impliquent en principe l'application d'un intérêt de retard au taux de 2,4% par an auxquels s'ajoute une majoration de 10%, pour omission de bonne foi. En cas de contrôle, l’Administration peut remonter 3 ans en arrière.
Cependant, les procédures de régularisation spontanée permettent de réduire ces pénalités, sous réserve de bonne foi.
Je vous remercie Maître pour ces éléments de réponses précisant le pourcentage de pénalités de retard. Je tiens surtout à exprimer ma bonne foi en les déclarant. Mes sincères remerciements
Si vous étiez étudiant, je vous recommande de vérifier que vous n'étiez pas rattaché au foyer fiscal de vos parents. Dans ce cas, vous n'aviez aucune déclaration de revenus à souscrire.
Au cas contraire, vous pouvez compléter les 2042 pour les revenus 2018 et 2019que vous pouvez trouver sur impôt.gouv https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus et les envoyer soit via votre messagerie sécurisée, soit par courrier au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
La deuxième situation correspond bien à ma situation. En effet je remplirai alors ce formulaire 2042 et l'adresserai par suite au service des impôts auquel je suis rattaché. Sincères remerciements Maître pour votre réponse !
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