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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Défaut d'assurance durée de conservation sur le taj
Sujet (Cloturé) initié par SAMITOU, il y a 4 ans - 2723 vues

Bonjour,

Je me permets de vous exposer mon problème car je n'arrive pas à trouver de réponses en partant des sujets préalablement discutés sur le forum.

J'ai été arrêté en 2014 au volant d'un véhicule sans assurance, après une courte garde à vue et un long interrogatoire, j'ai été contraint de m'acquitter d'une amende de 400€ (si mes souvenirs sont bons) mais je n'ai rien reçu concernant la suite de cette procédure (ni convocation du tribunal ni courrier mentionnant un rappel à la loi, rien).

Ma question est, ce défaut d'assurance a-t-il été marqué sur le fichier TAJ et/ou casier judiciaire ? Si oui, 7ans après, cette infraction est-elle toujours visible sur le TAJ ?

Merci beaucoup de votre réponse.

Cordialement,
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Les délits routiers sont, pour l'essentiel, effacés après 5 ans.
En toute logique cette condamnation n'apparaît plus.
Si vous souhaitez en avoir le coeur net, demandez à le consulter en écrivant au procureur.
SAMITOU
Bonjour Maitre,
Merci infiniment pour votre réponse. Pouvez-vous juste me confirmer que vous parlez bien du TAJ et non du CJ en disant "demandez à le consulter en écrivant au procureur."
Merci et bonne fin de semaine.
il y a 4 ans
Désolé. c'est auprès du Ministère de l'Intérieur qu'il faut s'adresser.
Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau- 75008 PARIS
il y a 4 ans
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