Bonjour, Lors de ma naissance ma maman m'a reconnue, mes parents se sont séparés très peu de temps après ma naissance. Ma mère a rencontré un autre homme avec qui elle s'est mariée. Cet homme m'a reconnu juste avant le mariage. J'apprends aujourd'hui que mon père biologique m'a reconnu lui aussi reconnu avant ce mariage. Je porte aujourd'hui le nom de l'ex-mari de ma mère mais j'aimerais porter celui de mon père biologique pensez-vous que cela est possible après autant d'années ? Si mon père biologique m'a reconnu avant l'ex-mari de ma mère la reconnaissance est-elle contestable ?
Ps: mon père biologique m'a reconnu dans les DOM-TOM dans les années 90 à l'époque les informations n'ont pas été transmises ou n'ont pas été mise à jour sur le sol français d'après ce que je sais. La mise à jour des informations n'ayant pas été fait entre ces deux reconnaissances les administrations françaises n'ont pas vu l'erreur.
En fait il existe une présomption de paternité. Ainsi « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». L’enfant est donc couvert par la présomption de paternité s’il est né pendant le mariage, ou conçu pendant le mariage mais né 10 mois après la dissolution de celui-ci (article 311 du Code civil). Si la présomption de paternité avait dû jouer, mais est exclue en raison de circonstances rendant peu probable la paternité du mari, elle peut néanmoins être rétablie de trois manières différentes : - L’établissement d’une possession d’état à l’égard du mari ; - La reconnaissance de l’enfant par le mari. Cette solution est à privilégier car il est plus simple de reconnaître un enfant que de faire dresser un acte de notoriété constatant la possession d’état. - L’action en rétablissement de la présomption de paternité : prévue par l’article 329 du Code civil, cette action peut être exercée par les parents pendant la minorité de l’enfant, puis par l’enfant majeur pendant 10 ans. Il s’agira alors de prouver que le mari est le père biologique (une expertise biologique pourra être ordonnée).
Si le problème est résolu merci bien de l'indiquer
Bonjour merci pour votre retour mais je n'ai pas été conçu ni né pendant le mariage.
Je souhaite simplement savoir si la reconnaissance de mon père biologique qui a été fait avant la reconnaissance de mon père adoptif peut-être rectifier aujourd'hui car l'administration française n'a pas eu l'information (de l'administration des DOM-TOM) que mon père biologique m'avais reconnu avant mon père adoptif.
Dans la mesure où vous ne pouvez avoir qu'une seule filiation paternelle, seule la reconnaissance qui a été faite en premier devrait être prise en compte (la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait).
Cependant, si vous portez le nom de l'ex-mari de votre mère, c'est sûrement que votre filiation paternelle est établie à son égard.
Vous pouvez alors envisager de faire une action en contestation de la filiation en démontrant que ce n'est pas votre père biologique.
Cependant cette action ne vous permettra pas de rétablir le lien de filiation avec votre véritable père biologique. Il faudrait que ce dernier fasse une nouvelle reconnaissance, ou que vous fassiez une action en recherche de paternité dirigée à son encontre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
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