Pourquoi devant le tribunal judiciaire ?
il y a 4 ans
Alors auparavant c'était le tribunal de grande instance. Depuis janvier 2020 le tribunal d'instance et tribunal de grande instance ont fusionné dans le tribunal judiciaire. Donc en l'espace, c'est le tribunal judiciaire qui est matériellement compétent.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
D accord je comprends mieux .Mais vu que le père de ma fille est toujours vivant il demande comment intervenir avant que cette procédure aille vite car il souhaiterait reconnaître sa fille ?
il y a 4 ans
Alors dans ce cas, son père doit la reconnaître et ensuite engager une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme qui l’a déjà reconnu et en reconnaissance de sa paternité. Un test ADN peut être ordonné. Celui-ci déterminera qui est réellement le vrai père de la fille. Mais la paternité de son vrai père ne sera rétablie que si le tribunal estime que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Merci d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Le vrai père peut l a reconnaître dans n importe quelle mairie ?
En ce qui concerne la contestation j ai vécu 24 ans avec le père de mes 2 enfants en Guadeloupe et c est en 2015 je quitte mon île pour aller soigner ma fille en France .Après j ai connu Mon ex conjoint en 2016
il y a 4 ans
En ce qui concerne mon ex conjoint je n ai aucune adresse malgré j ai payer un huissier afin de lui remettre des documents tout est retourné à mon domicile de ce fait je ne sais pas comment procéder ???
il y a 4 ans
Bonsoir, il me semble que c'est à l'huissier de justice d'effectuer ces recherches car il en a à priori le droit et les moyens pour.
il y a 4 ans
Justement les recherches de l huissier se sont avérées etre sans succès derniere adresse de mon ex conjoint est la mienne, alors je ne sais pas quoi faire ?
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire