Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Antoine GOUIN
Contacter
Antoine

Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères
Sujet (Cloturé) initié par josycricri, il y a 4 ans - 7754 vues

Bonjour à tous,

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. Je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. Jusqu'à présent un conteneur à poubelle se situait à 300 mètres de ma maison sur le chemin communal et celui-ci va être supprimé sans concertation. Il y aura tous les conteneurs qui desservaient les maisons alentour qui seront installés dans le village donc à 4 kms de mon domicile!! Après renseignements pris à la communauté de communes, il m'a été répondu qu'à partir du moment où une route (chemin communal) arrive devant chez moi pour me rendre au village, la distance ne compte pas!!, qu'ils vont installer des panneaux pour interdire les camions de plus de 19 tonnes ainsi les éboueurs ne viendront plus...

1) Ceci est-il exact? sur quelle loi se basent-ils?

2) Est ce normal que je doive faire 4 kms pour vider ma poubelle? je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de placer des conteneurs à poubelles à plus de 200 mètres de l'habitation. Et en tous cas pas à 4 kms . J'ai 75 ans mes voisins 80 ans et je ne conduis presque plus.

3) Puis-je être exonérée de la taxe des ordures ménagères? et quelle loi le précise?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses.
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Aux termes de l'article 1521, III-4 du CGI, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements.

Il conviendrait de demander à la Mairie la délibération en question.

Sur la légalité d'une telle délibération :

Les dispositions de l'article 1521, III-4 du CGI, qui autorisent la commune ou le groupement compétent à supprimer l'exonération de la TEOM dont jouissent, par défaut, les locaux situés dans la partie de la commune ou des communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures et, par suite, à assujettir l'ensemble des habitants et des locaux de la commune, qu'ils bénéficient ou non de ce service, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui n'oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ces dispositions ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 de cette Déclaration, qui impose seulement qu'une imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables.
Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre les dispositions en cause.

Toutefois, un propriétaire n'est pas passible de la TEOM pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement.
CE 28-3-1934, Raiten, Bouches-du-Rhône : RO 6105 ; BOI-IF-AUT-90 n° 190, 24-6-2015.

Ou encore, le propriétaire d'une maison située à environ un kilomètre des conteneurs de regroupement n'est pas passible de la TEOM, nonobstant la double circonstance que l'accessibilité à ces conteneurs puisse se faire par des voies publiques aisément praticables et que la tarification arrêtée par la communauté de communes prenne compte du fait que le secteur est en dehors des parties agglomérées des communes dans lesquelles deux collectes hebdomadaires sont assurées.
TA Caen 28-12-2004 n° 04-362, Maurice : RJF 7/05 n° 798.

Enfin, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge de l'impôt, les particuliers tenus de payer la TEOM, alors que la collectivité locale refuse d'effectuer la collecte des déchets, ne sont pas redevables de la taxe.
Il leur appartient d'en demander le dégrèvement par une réclamation motivée adressée au directeur des services de finances publiques dont ils relèvent, accompagnée de l'avertissement litigieux, de sa copie ou d'un extrait de rôle délivré par le percepteur. Bien entendu, le recensement des immeubles passibles de la taxe incombant à la commission communale des impôts directs dans le cadre de sa participation aux travaux de la tournée générale effectuée chaque année en vue de la mise à jour des documents d'assiette devra, par la suite, être assuré en tenant compte des décisions intervenues.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous qui permet d'indiquer que votre question a été répondue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
josycricri
Bonsoir,

Je remercie sincèrement Eole et Maître Gouin d'avoir bien voulu prendre du temps pour répondre à mes questions.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
13 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
13 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
12 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*
5
Maître Christophe Court
Maître Christophe Court
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer