Taux d'imposition sur revenus tirés d'un contrat de cession d'actions
Sujet (Cloturé) initié par Pattone, il y a 3 ans - 2903 vues
Bonjour,
Je suis co-fondateur d'une startup en Irlande, que j'ai quitté il y a 2 ans. À mon départ, j'ai vendu mes parts à mon co-fondateur à leur valeur nominale en contrepartie d'un contrat entre nous qui me promet le versement d'un montant calculé en fonction de l'argent reçu en cas de sortie de la société. Ceci car ni lui ni la société ne pouvait m'acheter mes parts (que je ne voulais pas vendre à faible montant après 7 ans dans la société), et une nouvelle levée de fonds devenait difficile si j'apparaissais comme actionnaire passif sur la cap table.
Aujourd'hui mon co-fondateur souhaite transférer ses parts dans une holding, mais le contrat que nous avons signé le bloque. Pour cela, il propose de me racheter le contrat avec un prix qui me convient, c'est à dire une offre financière pour résilier notre accord.
Sa résidence fiscale est en irlande, la mienne en France. Quel serait le barème d'imposition appliqué en cas d’un paiement dans le cadre du rachat de ce contrat ? Je n'arrive pas à comprendre si ça serait perçu comme une donation entre deux personnes non liées imposée à 60%, ou alors un revenu lié à la vente originale de mes actions dans la société et au contrat mis en place au même moment avec mon ancien co-fondateur, et donc une imposition plus basse.
Je vous remercie pour vos indications, j'espère avoir donné assez de précisions.
Cher Monsieur, Il est impossible de vous répondre. En effet, vous souhaitez une réponse fiscale pointue à une question qui suppose la connaissance de votre dossier complet. Il faut pour cela y avoir accès. Ce n'est pas l'objet d'un forum public et gratuit. Faites une demande de devis pour une consultation fiscale. Vous aurez une réponse rapide. Vous pouvez aussi me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
Le sujet est complexe et même en ayant partagé beaucoup d'éléments je comprends qu'une réponse précise ne peut être donnée. Je me suis dis que quelqu'un aurait pu avoir déjà traité ce type de cas et puisse m'aiguiller.
Je vais considérer une demande de devis pour une consultation poussée. Je vous remercie pour votre retour.
Il s'agit d'un cas classique de clause d'earn out, c'est-à-dire un complément de prix.
Ce complément de prix est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au titre de l'année au cours de laquelle vous percevez ces sommes.
Ce complément de prix se rattachant à des titres d'une société située en Irlande, il convient de vérifier les dispositions de la convention fiscale passée entre la France et l'Irlande pour détermine lequel des deux pays à le droit d'imposer cette plus-value et d'en déterminer la méthode d'élimination de la double imposition le cas échéant.
Cette matière touchant à la fiscalité internationale, je ne peux que vous recommander de solliciter une demande de devis pour répondre avec précision à cette question et pour réaliser les simulations nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous qui permet d'indiquer que votre question a été répondue.
Je me tiens tout naturellement à votre disposition pour réaliser une consultation sur ce sujet.
Je vous remercie pour ce retour, en effet ce paiement peut être perçu comme un complément de prix, soit une contrepartie de la cession de mes titres à valeur nominale.
Je comprends que ce complément de prix sera imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au titre de l'année 2021.
J'ai trouvé que la convention fiscale passée entre la France et l'Irlande indique que je serai imposé dans l’Etat dont le cédant est le résident, soit en France. Une recherche rapide indique que la plus-value réalisée sera donc soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
Je n'hésiterai pas à vous solliciter pour une consultation à ce sujet pour formaliser cet accord et déclaration aux impôts.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
