Commandement de payer

Question

J'ai reçu ce matin des huissiers MARCOTTE-RUFFIN de Calais un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la demande d'EOS FRANCE pour un montant de 4524 euros Une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TGI de Béthune, le 13/07/2001, signifiée en date du 12/10/2001 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 05/12/2001 signifiée en la forme en date du 05/02/2018 portant la référence. Je n'ai jamais eu connaissance de ces injonctions sur ces 20 ans, ni de courriers simples... Je ne sais pas de quoi il s'agit car à l'époque, je n'avais que 25 ans, sans emploi fixe et je n'ai jamais contracté de prêt à cet âge... En principal, il est indiqué la somme de 1717 euros et 5400 euros d'intérêts calculés du 12/10/2001 au 16/02/2021 Que dois je faire car c'est le terme "délai de 8 jours" qui me fait peur... Si je conteste, c'est reconnaître sa dette ? Même si je demande les jugements au TGI de Bethune, le délai est suspendu et que faire après ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>SALECK</span> · Accepted Answer

Si vous n'avez pas eu connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer, vous pouvez toujours faire opposition, vous même, par déclaration sur papier libre, datée et signée, envoyé au greffe du tribunal qui a pris la décision. Aussi, vous pouvez former opposition par l'intermédiaire d'un avocat. Mais en l'espace, il me semble que le commandement en question est fondé sur un titre prescrit. Il convient de rappeler que les jugements se prescrivent par 10 ans lorsque la prescription n'est pas interrompue par un acte d'exécution, notamment la saisie. Merci d'indiquer que la question est résolue.  Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par joyce62150, il y a 3 ans - 1507 vues

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