Sujet (Cloturé) initié par mas2610, il y a 3 ans - 1870 vues
Bonjour,
Je suis originaire d’Amérique Latine, je suis venue en France pour faire mes études en 2014. J’ai actuellement un titre de séjour comportant la mention recherche d’emploi et création d’entreprise qui expire en novembre 2021.
Je suis pacsée depuis septembre 2020 avec mon conjoint qui est français mais nous habitons ensemble depuis 2015.
Je voudrais savoir si dans ma situation Il es possible de faire un changement de statut pour obtenir un titre de séjour Vie privée et familiale ?
Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS.
C'est votre cas, vous pourrez en novembre 2021 changer votre statut en optant celui de vie privée et famille.
Pour cela, il faudra justifier de la stabilité de votre PACS, cela ne posera pas de problèmes d'autant vous vivez ensemble depuis 2015. De même, vous pourrez ajouter d'autres éléments matériels comme, les quittances de loyers portant vos noms, les factures de gaz et d'électricité, sans omettre les témoignages de votre entourage.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
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