Sujet (Cloturé) initié par Algerienpacs, il y a 3 ans - 4237 vues
Bonjour Et merci à ceux qui prennent la peine de lire ma demande et de me répondre. Je suis de nationalité Algérienne Pacsé avec Une personne française depuis 4 ans , j'ai eu 3 titres de séjours d'un an, VPF. Au guichet, quand j'ai demandé si j'ai le droit de demander une carte de séjour de 10 ans , la dame m'a répondu qu'il faut aumoins 5 carte temporaires d'un an pour pouvoir Obtenir une telle carte. J'ai bien cherché sur le net, sur le site de la préfecture, cette condition n'est pas clairement citée. Ma question : que dois-je faire pour formuler une demande d'une carte de 10 ans ? Est ce que je peux, éventuellement, me baser sur l'accord Franco-Algerien ( au bout de 3 cartes d'un an , un titre de 10 ans est accordé aux Algériens sous conditions de ressources suffisantes ) Merci et bonne soirée
Selon l'Accord Franco Algérien en son article 7 bis, la carte de dix ans est octroyée à tout algérien qui en fait la demande s'il justifie d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Exceptionnellement, le même article 7 Bis en son point 2 Précise que la carte de résident est automatiquement accordée à l'algérien marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française. Vous rentrez dans ce cadre dans la mesure où vous êtes mariés à un français depuis plus d'un an. En plus, vous avez plus de 3 ans de résidence régulière qui est la condition générale prévue pour tous les algériens non mariés à un français. Vous pouvez faire une demande expresse lors du renouvellement de votre carte puisque apparemment, la préfecture ferme les yeux sur vos droits. Merci de préciser que la question est résolue.
Bonjour Maître et merci de votre réponse. J'aimerais rentrer en contact avec vous , pour vous demander comment formuler cette demande express et si l'agent peut me la refuser parceque' elle fait pas partie du dossier de renouvellement. Et que dois je faire dans ce cas . Merci
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