Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 3 ans - 30859 vues
Bonjour, J'avais fais une demande de titre de sejour à titre exceptionnelle au prefecture de melun,je suis parent d'un enfant scolarisé (vie privee familliale)avec tout ce qui se passe j'avais pas pu prendre un rendez-vous pour le deposer sur place.en appellant la prefecture ils m'ont demandé d'envoyer tout par courrier chose qui etait faite.j'ai reçu l'accusé de reception de la prefecture depuis 23 septembre 2020 qu'il avait bien reçu mon dossier.le mardi 16 mars j'ai fais un mail pour demander la suite ils m'ont repondu que"que mon dossier a bien été reçu qu'il est en cours d'instruction le present ne prejuge pas de la reponse definitive du service de l'obtention d'un titre" J'aimerais savoir qu'est ce que cela veut teellement dire? Et jusqu'a combien de temps dois-je attende la réponse de leur décision.
En principe cela veut bien dire que votre dossier a été reçu par la préf le 23/09/2020
que le 16 mars 2021 il est en cours d'instruction
Sauf que la loi attache au "silence gardé par l'administration pendant 4 mois depuis le dépôt de la demande " - donc à la date du 23 01 2021 - équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande
Vous avez le droit d'envoyer par LRAR un courrier à la Préf pour demander "la communication des motifs de rejet de votre demande"
Si pas de réponse à ce courrier dans le délai d'un mois à compter de sa réception , il faut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le TA pour demander l'annulation de le décision implicite de rejet du 23 01 2021.
Merci Maitre pour votre réponse Comme à la date du 23/01/2021 j'avais pas fais un courrier comme vous me l'avais expliqué que dois-je faire maintenant? Merci
Cela signifie que votre dossier est en cours d'étude. Votre dernier mail atteste du fait que le dossier n'ait pas fait l'objet de classement. Le temps d'attente a été log mais soyez encore patiente relancez les régulièrement comme vous le faites. Merci de préciser que la question est résolue
Merci pour votre réponse Maître Je dois etre patiente jusqu'à au moins combien de temps 1 mois, 2 mois,3 mois ...?déja ce 23 mars cela fera 6mois depuis la date de leur reception. Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.