Imposition et états & territoires non coopératifs

Sujet (Cloturé) initié par DrFiscal, il y a 3 ans - 2849 vues

Bonjour,

En réalité il s'agit d'une retenue à la source effectuée par l'entreprise qui payent un prestataire établi dans un ETNC.

Cette retenue est de 75 % du montant à verser, à charge au prestataire établi dans un ETNC d'obtenir le remboursement de cette retenue en apportant des justificatifs sur la réalité de la prestation fournie notamment.

Voici un exemple concret. L'entreprise A est établie dans un ETNC. Elle émet une facture de 100 à l'entreprise B établie en France. L'entreprise B doit verser 75 à l'administration française et 25 à l'entreprise A. L'entreprise A devra se rapprocher de l'administration pour obtenir le remboursement du prélèvement.

Si l'entreprise B ne verse pas les 75 à l'administre et paye 100 à l'entreprise A. L'administration est en droit d'effectuer un redressement auprès de l'entreprise B et va considéré que celle-ci n'a pas versé les 75 % de retenue. Ainsi, l'administration va considérer que les 100 payés à l'entreprise A correspondent à 25 % du montant de la prestation, et que l'entreprise B aurait dû verser 300 à l'administration en tant que retenue à la source.

Il faut donc porter une attention toute particulière pour les relations commerciales avec des sociétés établies dans un ETNC.

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Bien cordialement,

Antoine Gouin