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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Imposition et états & territoires non coopératifs
Sujet (Cloturé) initié par DrFiscal, il y a 4 ans - 2960 vues

Bonjour,

Les dispositions fiscales liées aux états et territoires non coopératifs conduisent à des impositions majorées, en général de 75%. J'ai du mal à comprendre comment cette imposition est exécutée.

Est-ce que cela concerne bien les résidents fiscaux de ces états ?

Et à quel moment cette imposition est réalisée ? Est-ce que les personnes concernées doivent remplir une déclaration en France ? ou tout se fait dans la déclaration de revenus dans leur pays de résidence fiscale ? ou encore à la source : par exemple avec un traitement particulier de l'entreprise lors du versement de dividendes, si on prend l'exemple de dividendes d'une entreprise française versés à un résident fiscal d'un de ces états ?

Merci pour votre éclairage !
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En réalité il s'agit d'une retenue à la source effectuée par l'entreprise qui payent un prestataire établi dans un ETNC.

Cette retenue est de 75 % du montant à verser, à charge au prestataire établi dans un ETNC d'obtenir le remboursement de cette retenue en apportant des justificatifs sur la réalité de la prestation fournie notamment.

Voici un exemple concret. L'entreprise A est établie dans un ETNC. Elle émet une facture de 100 à l'entreprise B établie en France. L'entreprise B doit verser 75 à l'administration française et 25 à l'entreprise A. L'entreprise A devra se rapprocher de l'administration pour obtenir le remboursement du prélèvement.

Si l'entreprise B ne verse pas les 75 à l'administre et paye 100 à l'entreprise A. L'administration est en droit d'effectuer un redressement auprès de l'entreprise B et va considéré que celle-ci n'a pas versé les 75 % de retenue. Ainsi, l'administration va considérer que les 100 payés à l'entreprise A correspondent à 25 % du montant de la prestation, et que l'entreprise B aurait dû verser 300 à l'administration en tant que retenue à la source.

Il faut donc porter une attention toute particulière pour les relations commerciales avec des sociétés établies dans un ETNC.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 4 ans
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DrFiscal
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse d'une grande clarté.

Ma question n'a pas la même clarté car je pensais au cas d'un particulier. Par exemple, une personne physique étant résidente fiscale d'un ETNC et possédant des parts dans une entreprise française. Si l'entreprise française verse des dividendes, est-ce que les dividendes à destination de la personne en question sont soumis aux 75 %, et si oui, comment cette imposition est exécutée ?

Merci beaucoup !
il y a 4 ans
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Bonjour,

Il s'agit exactement du même mécanisme pour les dividendes. L'entreprise versant les dividendes doit réaliser la retenue au travers du formulaire 2777 à réaliser en ligne par l'entreprise.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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DrFiscal
Bonjour,

C'est très clair. Merci, beaucoup !

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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