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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Delai de prescription
Sujet (Cloturé) initié par Gaogao, il y a 4 ans - 4076 vues

Bonsoir.
Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Je n'avais aucune notion de ce délai puisque c'était un terme inconnu jusqu'à aujourd'hui.
Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinistrée par un incendie.

Voici quelques détails :
-Date du sinistre : 25/05/18
-Contrat d'expertise signée avec un cabinet : 29/05/18
-Date de quittance du cabinet d'expertise : 30/04/19
-Janv 2019 : mail de ma part demandant des informations sur le différé. Réponse de l'assureur "A réception de la quittance je serai en mesure de débloquer l'indemnité immédiate et à réception de l'ensemble de vos factures l'indemnité différée." Aucune mention du délai de prescription de leur part, lors de nos échanges.
-Date de quittance proposée par l'assurance : 11/02/19 avec 1 montant immédiat versé et 1 montant différé.

Aujourd'hui, la réception de ma maison devrait se faire dans les prochains jours et je suis relogée à mes frais depuis le sinistre. Je vais atteindre le montant de l'indemnité immédiate, c'est pourquoi je voulais débloquer le différé. Je dois encore construire le garage, la charreterie, mes clôtures, mon revêtement de sol intérieur, ma cuisine etc...

Merci pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour,

Il y a effectivement un délai de prescription de deux ans en assurance à qui court à "compter de l'événement qui y donne naissance".

Toutefois, ce délai peut être interrompu par divers évènements.

SI la proposition de règlement de votre assureur date du 11 février 2019 et qu'aucun acte interruptif n'a été fait postérieurement, une prescription est à craindre.

Toutefois, il faut vérifier divers points (son opposabilité notamment).

Si cette prescription est acquise, il est possible d'engager la responsabilité civile de l'assureur si celui-ci, par son inertie fautive a permis l'expiration de la prescription.

Je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat sans tarder.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 4 ans
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Gaogao
Bonsoir,
Merci pour ces précisions. Est ce qu'une quittance de règlement datée du 29/04/2019 émanant du cabinet d'expertise auquel j'ai fait appel en mai 2018 peut interrompre ce délai de prescription ?
il y a 4 ans
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La quittance de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription.

Si c'est votre expert qui a adressé cette quittance, il peut y avoir discussion sur son effet interruptif, surtout si elle n'a pas été adressée en recommandé.

merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Gaogao
Bonjour,

J'ai de nouveaux éléments concernant mon indemnisation : il s'agit d'une transaction que nous avons effectué. J'ai donc signé une quittance stipulant : " une indemnité immédiate et un différé sur présentation de factures."
Ma question : ma transaction est-elle soumise au délai de prescription qui, lui, apparait sur les CGV ?
Merci.
il y a 4 ans
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