La quittance de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription.
Si c'est votre expert qui a adressé cette quittance, il peut y avoir discussion sur son effet interruptif, surtout si elle n'a pas été adressée en recommandé.
merci d'indiquer si j'ai répondu
Bonjour,
J'ai de nouveaux éléments concernant mon indemnisation : il s'agit d'une transaction que nous avons effectué. J'ai donc signé une quittance stipulant : " une indemnité immédiate et un différé sur présentation de factures."
Ma question : ma transaction est-elle soumise au délai de prescription qui, lui, apparait sur les CGV ?
Merci.
il y a 4 ans