MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
Contacter
Valérie

Delai de prescription
Sujet (Cloturé) initié par Gaogao, il y a 4 ans - 4130 vues

Bonsoir.
Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Je n'avais aucune notion de ce délai puisque c'était un terme inconnu jusqu'à aujourd'hui.
Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinistrée par un incendie.

Voici quelques détails :
-Date du sinistre : 25/05/18
-Contrat d'expertise signée avec un cabinet : 29/05/18
-Date de quittance du cabinet d'expertise : 30/04/19
-Janv 2019 : mail de ma part demandant des informations sur le différé. Réponse de l'assureur "A réception de la quittance je serai en mesure de débloquer l'indemnité immédiate et à réception de l'ensemble de vos factures l'indemnité différée." Aucune mention du délai de prescription de leur part, lors de nos échanges.
-Date de quittance proposée par l'assurance : 11/02/19 avec 1 montant immédiat versé et 1 montant différé.

Aujourd'hui, la réception de ma maison devrait se faire dans les prochains jours et je suis relogée à mes frais depuis le sinistre. Je vais atteindre le montant de l'indemnité immédiate, c'est pourquoi je voulais débloquer le différé. Je dois encore construire le garage, la charreterie, mes clôtures, mon revêtement de sol intérieur, ma cuisine etc...

Merci pour votre aide.
Signaler
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il y a effectivement un délai de prescription de deux ans en assurance à qui court à "compter de l'événement qui y donne naissance".

Toutefois, ce délai peut être interrompu par divers évènements.

SI la proposition de règlement de votre assureur date du 11 février 2019 et qu'aucun acte interruptif n'a été fait postérieurement, une prescription est à craindre.

Toutefois, il faut vérifier divers points (son opposabilité notamment).

Si cette prescription est acquise, il est possible d'engager la responsabilité civile de l'assureur si celui-ci, par son inertie fautive a permis l'expiration de la prescription.

Je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat sans tarder.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 4 ans
Signaler
Gaogao
Bonsoir,
Merci pour ces précisions. Est ce qu'une quittance de règlement datée du 29/04/2019 émanant du cabinet d'expertise auquel j'ai fait appel en mai 2018 peut interrompre ce délai de prescription ?
il y a 4 ans
Signaler
La quittance de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription.

Si c'est votre expert qui a adressé cette quittance, il peut y avoir discussion sur son effet interruptif, surtout si elle n'a pas été adressée en recommandé.

merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Gaogao
Bonjour,

J'ai de nouveaux éléments concernant mon indemnisation : il s'agit d'une transaction que nous avons effectué. J'ai donc signé une quittance stipulant : " une indemnité immédiate et un différé sur présentation de factures."
Ma question : ma transaction est-elle soumise au délai de prescription qui, lui, apparait sur les CGV ?
Merci.
il y a 4 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
30 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
14 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela...
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma...
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est...
Résolue par Maître Vigié

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Comment obtenir une indemnité d'assurance pour une voiture achetée en espèces ?
Voici une situation plutôt classique en assurance auto.vous avez acheté votre voiture en espèces sur l'internet ou
Maître ETMAN
Par Maître ETMAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer