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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Prescription impots sur revenus fonciers
Sujet initié par FALLORY, il y a 4 ans - 3764 vues

Bonjour
Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. Je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020).
Pouvez-vous m'éclairer ?
Bien cordialement
Francis ALLORY
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Bonjour,

En ce qui concerne la taxe foncière et taxe d'habitation, la prescription est en principe acquise au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délais peut être plus long, sans toutefois dépasser 10 années, lorsque l’erreur est révélée au cours de la réclamation ou devant un tribunal ou encore lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
FALLORY
Merci de votre réponse mais il s'agit de revenus foncier.
il y a 4 ans
Voir ma réponse ci-dessous.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu (revenus fonciers dans votre cas) peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Il existe des cas d'extension, d'interruption ou de suspension de ce délai de reprise. Peut-être votre situation fait l'objet d'un tel cas.

Pour vérifier cela, il conviendrait d'analyser votre proposition de rectification.

Je vous propose de la lire rapidement et cela à titre gratuit pour vérifier ce qu'il est possible de faire ou non.

N'hésitez pas à me contacter en me cherchant sur google, vous pourrez m'envoyer la copie de la proposition de rectification à cette occasion.

Je me tiens à votre disposition.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
FALLORY
Bonjour
Merci de votre réponse et proposition.
J'aimerai vous envoyer la Proposition de rectification comme vous me le demandiez.
Quel est votre adresse mail ?
Bien cordialement
Francis ALLORY
il y a 4 ans
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