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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Droits aux documents
Sujet (Cloturé) initié par Ssny, il y a 4 ans - 2484 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je suis associé et mon ami gérant d’une société de location de voiture en 2013 , la voiture a eut un accident , l’assurance n’a pas voulue nous rembourser.
Nous avons fait les démarches au tribunal et depuis 7 ans sa dure .

Je ne suis plus en contacte avec mon ami qui est le gérant .

J’ai essayé d’appeler l’avocate qui m’a dit de voir avec le gérant car elle a toujours vu le dossier avec lui , je lui explique que je suis associé dans la société que j’ai payé aussi les frais d’avocat et que je suis dans mes droits de savoir ou en est l’affaire .

Après plusieurs tentatives aucune infos .

Je contacte mon ancien ami , je lui demande où sa en est ? Il me répond que c’est en cours pas de nouvelles .

Je me pose plusieurs questions je recontacte l’avocate , j’insiste bien et elle me dit que l’affaire est fini depuis un moment et qu’on a étais remboursé par l’assurance . Je lui demande les documents du rendus de justice , elle me dit non qu’elle ne peux pas me les donnés.
Je lui dit que le remboursement du véhicule c’est mon argent à 50/50 , elle me dit qu’elle a rien à voir et qu’il faut voir avec le gérant .

Ma question .

A savoir que je suis associé dans l’affaire ai-je le droit d’avoir tout les documents de la décision de justice du montant du remboursement ?

Merci pour vos réponses désolé pour les fautes d’orthographe
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Votre qualité d'associé ne vous donne pas droit à avoir accès au dossier judiciaire de l'avocat de la société.
Votre unique droit est de réclamer des comptes au gérant de la société.
Procédure à mener au Tribunal.
Avocat obligatoire.
Cordialement
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