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Question résolue par Maître Mohamed SALECK
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Mohamed

Remboursement suite à résiliation assurance
Sujet (Cloturé) initié par Alexandra, il y a 4 ans - 4584 vues

Bonjour, j'ai vendu en février 2014 mon habitation et j'ai constaté récemment que l'assurance habitation n'avait pas été résiliée soit 7 ans d'assurance indûment payée. D'après la loi consommation N°2014-344 dite loi Hamon l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Puis-je prétendre au remboursement des 7 ans d'assurance ? Je vous remercie.
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Bonjour,
Oui, vous pouvez demander le remboursement des primes payées à partir du moment où l'objet du contrat avait disparu. Pour ce faire, il faut adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur et à défaut de remboursement saisir le médiateur dont le nom est mentionné sur votre contrat d'assurance.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
Alexandra
Bonsoir Maitre, qu'entendez vous par "l'objet du contrat disparu" ? Je vous remercie.
il y a 4 ans
Je vous en prie.
L’habitation que vous avez vendue. Elle n’est plus la votre.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Alexandra
Bonjour Maitre, j'ai entendu parler d'une prescription de 2 ans concernant les assurances. Etes vous certains que je puisse prétendre à un remboursement de 7 ans de trop payé ? Je vous remercie.
il y a 4 ans
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