Sujet (Cloturé) initié par Alexandra, il y a 3 ans - 4371 vues
Bonjour, j'ai vendu en février 2014 mon habitation et j'ai constaté récemment que l'assurance habitation n'avait pas été résiliée soit 7 ans d'assurance indûment payée. D'après la loi consommation N°2014-344 dite loi Hamon l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Puis-je prétendre au remboursement des 7 ans d'assurance ? Je vous remercie.
Bonjour, Oui, vous pouvez demander le remboursement des primes payées à partir du moment où l'objet du contrat avait disparu. Pour ce faire, il faut adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur et à défaut de remboursement saisir le médiateur dont le nom est mentionné sur votre contrat d'assurance.
Bonjour Maitre, j'ai entendu parler d'une prescription de 2 ans concernant les assurances. Etes vous certains que je puisse prétendre à un remboursement de 7 ans de trop payé ? Je vous remercie.
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