Annulation contrat de location

Sujet (Cloturé) initié par Elisabeth BODEREAU, il y a 3 ans - 4229 vues

Bonjour,

Il faudrait prendre connaissance du contrat que vous avez conclu.
En tout état de cause, la cour de cassation a récemment considéré qu’un contrat non exécuté en raison d’un cas de force majeur chez le client n’empêchait pas ce dernier de devoir s’acquitter des prestations.
La société thermale pourrait donc considérer n’être pour rien dans cette annulation et garder le premier versement.
Merci d’indiquer que la question est résolue

Bonjour,
Le contrat de location saisonnière prévoit des règles en cas d’annulation par le locataire. S’il annule, le locataire doit laisser les arrhes au propriétaire. S’il s’agit d’un acompte, il doit payer le solde du loyer.

L’article 1218 du code civil prévoit qu’en cas de force majeure, lorsqu’une partie est empêchée d’exécuter ses obligations, elle est en exonérée. Le cas de force majeure se définit par la réunion de deux critères : d’une part, l’événement ne pouvait pas être connu par les parties au moment de la signature du contrat et d’autre part, l’événement empêche absolument l’exécution du contrat.

Chaque partie peut invoquer un motif de force majeure pour s’exonérer de ces règles mais reste à prouver le motif.

Dans le cas d’une réservation faite avant le confinement pour un séjour empêché par le confinement ou une interdiction administrative locale, nous pensons que toutefois qu’il pourrait être reconnu par les juges eu égard au caractère exceptionnel de la mesure.

Ce sont les tribunaux qui décident contrat par contrat les cas dans lesquels les parties peuvent invoquer la force majeure pour se dédouaner de leurs obligations. L’existence d’un virus n’est pas systématiquement qualifiée de cas de force majeure. Toutefois, le Covid-19 se distingue par son ampleur internationale (il est très viral) et sa gravité (il peut être létal). Il se distingue également par les conséquences extraordinaires qu’il engendre (le confinement n’a plus été décrété en France depuis la seconde guerre mondiale).

Mon conseil : Si vous êtes dans une des 16 régions où les déplacements sont très strictement réglementés, vous pouvez invoquer ce motif pour annuler

Si ce n'est pas le cas, obtenez un certificat médical de votre médecin qui vous déconseille TRES FORTEMENT de vous déplacer de votre domicile

Une fois en possession de la réponse, vous écrivez en RAR au propriétaire et lui demandez le remboursement sous un délai de 15 jours.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer