Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Délai de prescription fiscale
Sujet (Cloturé) initié par france, il y a 3 ans - 2031 vues
SUJET DELAI DE PRESCRIPTION FISCALE suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en recouvrement comme prévu dans le courrier de déchéance qui a été précédé d'un courrier informatif comme l'exige la loi .ensuite plus de nouvelles le dossier s'est plus ou moins mis en sommeil.. et deux ans après les impôts renvoie une 2e lettre de déchéance sans lettre préalable en s'appuyant sur celle de 2019 .Il y a un délai de prescription que les impôts reconnaissent de 4ans mais à partir de quand part il puisque le seul avis de recouvrement date de 2012 .et la prescription en matière de paiement fractionné part de l'avis de mise en recouvrement . . c'est cette information que j'aimerais avoir . merci
D'après vos informations, le dernier avis de mise en recouvrement vous avait été notifié en 2012 et, depuis lors vous aviez respecté l'échéancier jusqu'en 2018.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement, c'est effectivement 4 ans, à compter de la date notification de l’avis de mise en recouvrement.
Cependant, il existe des causes interruptives de la prescription, autrement-dit, avant que les 4 années ne se soient écoulées, un ou plusieurs évènements peuvent remettre en quelque sorte le "compteur à zéro" et le délai de 4 ans recommence à courir.
Tel est le cas, lorsque vous reconnaissez votre dette fiscale en convenant d'un échéancier de paiement avec l'Administration ou quand celle-ci vous envoie une lettre de déchéance.
J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "Oui, merci".
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