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Préscription assurance
Sujet initié par Alexandra, il y a 4 ans - 3283 vues

Bonjour, j'ai vendu en 2014 mon habitation et suite à une mauvaise information de mon banquier l'assurance n'a pas été résiliée (je précise que l'assurance est une filiale de ma banque). Cela fait donc 7 ans que je paye cette assurance pour rien. Je souhaite demander le remboursement des 7 ans de cotisations mais j'ai cru comprendre qu'il y avait une prescription de 2 ans en matière d'assurance. Puis-je donc prétendre au remboursement de 7 ans de cotisations indûment payées ? Merci
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83%de réponse
6 réponses
Chère Madame,

Le délai d'une prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez connaissance de votre possibilité d'agir.

Si vous ne vous êtes rendue compte que récemment que vous étiez encore engagée, vous n'êtes donc aucunement prescrite.

En tout état de cause, vous pouvez demander le remboursement des deux dernières années écoulées.

Merci de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 4 ans
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Alexandra
Bonjour Maitre, on m'indique dans un autre message que je peux prétendre au remboursement de 5 ans de cotisations (délai de droit commun). Qu'en pensez vous ? Merci.
il y a 4 ans
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FRDA
Bonjour,

En matière de répétition de l’indu, la prescription biennale est inapplicable.

Il faut donc en revenir au délai de droit commun qui est dans votre cas de 5 ans (il s’agit d’une jurisprudence constante).

Vous pouvez donc bien remonter 5 ans en arrière pour vous faire rembourser et non pas seulement 2.

Cdt
il y a 4 ans
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Alexandra
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. J'ai tendance à croire que c'est vous qui avez raison concernant le délai mais un autre avocat m'a dit que je vous pouvais prétendre au remboursement de la totalité des cotisations (sept ans) et Maitre Lacoin me dit deux ans. J'ai donc du mal à avoir un avis définitif. Vous me confirmez que c'est bien cinq ans ? Merci.
il y a 3 ans
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FRDA
Bonjour,

À mon sens vous pouvez bien remonter jusqu’à 5 ans en fondant votre demande sur l’article 1302 du Code Civil.

En effet, en matière d’indu, la prescription biennale du Code des Assurances est inapplicable: « l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 (ancien 1303) et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin

Le délai de droit commun dans votre cas est celui de l’article 2224 du Code Civil (5 ans à partir de la date à laquelle vous pouviez vous rendre compte de l’erreur).

Donc, sauf si pouvez prouver que vous n’aviez pas les capacités de vous rendre compte de l’erreur plus tôt (également selon la jurisprudence en la matière): vous ne pourrez revenir que 5 ans en arrière.

Au pire: tentez de réclamez les 7 ans à l’amiable. Si votre assureur vous impose la prescription biennale = ressortez lui la décision évoquée supra. Alors vous verrez bien si il invoque la limite des 5 ans.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Alexandra
Merci beaucoup pour votre aide, c'est très apprécié.
il y a 3 ans
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