Préscription assurance

Sujet initié par Alexandra, il y a 3 ans - 3068 vues

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. J'ai tendance à croire que c'est vous qui avez raison concernant le délai mais un autre avocat m'a dit que je vous pouvais prétendre au remboursement de la totalité des cotisations (sept ans) et Maitre Lacoin me dit deux ans. J'ai donc du mal à avoir un avis définitif. Vous me confirmez que c'est bien cinq ans ? Merci.

Bonjour,

À mon sens vous pouvez bien remonter jusqu’à 5 ans en fondant votre demande sur l’article 1302 du Code Civil.

En effet, en matière d’indu, la prescription biennale du Code des Assurances est inapplicable: « l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 (ancien 1303) et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin

Le délai de droit commun dans votre cas est celui de l’article 2224 du Code Civil (5 ans à partir de la date à laquelle vous pouviez vous rendre compte de l’erreur).

Donc, sauf si pouvez prouver que vous n’aviez pas les capacités de vous rendre compte de l’erreur plus tôt (également selon la jurisprudence en la matière): vous ne pourrez revenir que 5 ans en arrière.

Au pire: tentez de réclamez les 7 ans à l’amiable. Si votre assureur vous impose la prescription biennale = ressortez lui la décision évoquée supra. Alors vous verrez bien si il invoque la limite des 5 ans.

Cdt

Merci beaucoup pour votre aide, c'est très apprécié.

Bonjour Maitre, on m'indique dans un autre message que je peux prétendre au remboursement de 5 ans de cotisations (délai de droit commun). Qu'en pensez vous ? Merci.