Supprimer un nom de famille en cas de deux noms est il possible ?
Sujet (Cloturé) initié par Jocelyne, il y a 3 ans - 5257 vues
Bonjour, je voulais me renseigner si c’est possible de supprimé le nom de famille car mon fils a deux noms de famille de son père alors on veut qu’il reste juste avec un seul nom de famille quelle démarche pouvons nous faire ?
Madame, la procédure est longue et demande beaucoup de patience. Il y a en gros trois étapes.
La première consiste à publier dans un journal d'annonce légal de votre région, votre volonté de changement de nom de votre fils ( 100 euros en moyenne).
La deuxième étape est celle de la publication de votre annonce au Journal officiel de la République ( 110 euros ).
La troisième étape, vous devez faire une demande au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Dans tous les cas, vous devez justifier d'un motif légitime pour que votre demande soit acceptée. Si votre fils à 13 ans, il doit établir sur feuille simple son consentement de changement de nom. En cas d'autorité parentale partagée, le consentement des deux parents est requis
En définitive, au regard de la complexité de la procédure, je vous conseille de contacter un avocat pour vous accompagner.
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