Exonération droit de mutation pour vente de fonds de commerce à ses enfants
Sujet initié par Phenix, il y a 3 ans - 3303 vues
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Bonjour, mes deux enfants souhaitent reprendre mon fonds de commerce de tabac ,presse , jeux , l'entreprise est actuellement en E I mais pour eux , ils sont dans l'obligation de faire une SNC . Le CGI prevoit une exoneration de droits de mutation en cas de transmission même onéreuse à ses descendants mais dans le cas d'une exploitation en SNC , il semblerait que les droits soient dû .Ce choix d'exploitation est obligatoire dans leur cas mais les pénalisent sur le plan des avantages fiscaux. Pouvez vous me confirmer cette situation. Mes remerciements .Veronique
Mon souci n'est pas de faire des économies pour moi même mais pour mes enfants qui vont s'endetter et se lancer à une période difficile.Mais pour répondre à votre question , j'ai 57 ans donc pas encore de retraite et ne suis pas concerné par la plus value. mes remerciements
Je vous remercie pour votre réponse. Je vous ai posé cette question non pas pour la plus-value mais pour les droits de donation. Par exemple il existe des dispositions spécifiques afin de favoriser les transmissions en plein propriété d'une entreprise individuelle à condition d'avoir moins de 70 ans.
Avec, pourquoi pas, possibilité pour vos enfants d'exploiter le fonds reçu en SNC.
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