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Proces verbal de saisie vente sur une dette de 2009
Sujet initié par da costa, il y a 3 ans - 3613 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

voila, j'ai eu la visite des huissiers chez moi qui ont remis un proces de saisiie vente a une amie a qui je prete l'appartement.
c'est une dette originale de 3000 € auprès de COFIDIS. après plusieurs relances d'huiissiers il y a finalement eu un jugement au TGI de Paris en novembre 2009 avec titre éxecutoire.
a lepoque je n'avais pas de logement fixe. je ne recevais donc aucune notification.
aujourd'hui 01/04/21 un huissier de SINEQUAE viens a mon domicile avec un proces verbal de saisie vente sur lequel est écrit:
quil agissent au nom de EOS FRANCE venant au droits de EOS CONTENTIA selon transmission universelle du patrimoine ayant pris effet le 01/01/2019 venant elle même aux droits de COFIDIS suivant contrat de cession de la créance passé en date du 21/12/2012.
et ils agissent en vertu:
d'une ordonnance portant injonction de payer rendu par le juge du tribunal d'instance le 23/11/2009 signifié le 23/12/20009 dûment revetu de la formule éxecutoire le 23/03/2010 signifié en la forme en date du 09/03/2015....

j'aimerais savoir s'ils peuvent me réclamer une dette aussi ancienne et que dois je faire pour savoir s'ils n'ont pas racheté cette dette une bouché de pain et essayent de faire pression pour me réclamer 5000 € aujourd'hui.

merci pour vos lumières.
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6 réponses
Bonjour
Cette procédure de recouvrement ne comporte pas d'irrégularité : il y a bien eu contrat de cession de créance notifié, l'ordonnance signifiée, le délai pour recouvrer la créance n'est pas prescrit. Il est de 10 ans jusqu'en 2025. Vous trouverez dans les actes d'huissier les informations que vous cherchez. Essayez de diminuer les intérêts non prescrits et proposez de payer en plusieurs fois.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 3 ans
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da costa
Une cession de créance est un rachat de ma dette... donc puis-je connaître le montant du rachat de ma dette et ne payer que ce montant ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ce montant vous en avez connaissance dans le document de notification de la cession de créance qui vous a été transmis en principe par l'huissier. Si vous ne l'avez pas, demandez-le à l'huissier. Sont rajoutés à ce montant des intérêts légaux qui courent jusqu'au paiement de la créance. Je peux pas vous aider davantage sans avoir en mains votre dossier.
Merci de cliquer sur résolu et éventuellement de me contacter sur ce site.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
diana
Bonjour
Un huissiers m'a adressé un procès verbal de saisie vente pour un I'mpayer de 2009 à t il le droit de me réclamer cette somme
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Avocat du net
Dire que la procédure ne comporte aucune irrégularité est étonnant de cette avocat et de plus sans aucune preuve des significations.
L’huissier informe que ça été signifié en la forme à date du 09/03/2015 où est la preuve de cela ? C’est à L’´huissier d’apporter la preuve qu’il l’a signifié pour repousser prescription jusqu’en 2025 ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Chère Madame Diana,
Si vous souhaitez poser une question, merci de le faire dans un autre message pour ne pas interférer dans les réponses "Da Costa" qui n a pas fermé la discussion.
Bien à vous
il y a 2 ans
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