Sujet (Cloturé) initié par Citoyenne, il y a 3 ans - 3415 vues
Bonjour,
J'ai demandé mon dossier médical en septembre 2017 et j'avais par la suite saisi la CADA.
Après des relances par téléphone et physiquement, toujours pas de dossier médical. D'ailleurs, mon dossier médical a apparemment disparu, selon les réponses qu'on m'a apporté en 2018... Nous sommes maintenant en 2021 et aucunes nouvelles de mon dossier medical.
À savoir qu'il s'agit de l'hôpital où je suis née, j'y suis allée à plusieurs reprises et la dernière fois était il y a moins de 10 ans lorsque j'étais encore mineure.
Effectivement, vous avez le droit de récupérer la copie de votre dossier médical. Cependant, même l'avis de la CADA n'y pourra rien changer. Vous pouvez saisir le tribunal administratif (s'il s'agit d'un hôpital public) afin d'obtenir communication du dossier médical sous astreinte.
Cependant, si le dossier n'existe plus il ne sera par définition pas possible de l'obtenir.
Enfin si cela vous cause un dommage, vous empêche d'obtenir des réponses sur votre prise en charge voire d'établir la responsabilité de l'établissement ou des médecins y exerçant, l'expert médical ou le juge en tirera les conséquences et pourra vous indemniser si les conditions sont remplies.
Je reste disponible si vous souhaitez davantage de renseignements. Salutations dévouées
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