Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation

Sujet (Cloturé) initié par ryker, il y a 3 ans - 7871 vues

Bonjour,

En principe, la somme correspondant aux droits de partage est réglée à l'administration fiscale lors de l'enregistrement du procès verbal de clôture de liquidation. Les droits payés viennent en diminution du montant allant aux associés au titre du partage de l'actif.

Il s'ajoute au prélèvement forfaitaire unique de 30% réglé par la société pour les associés personnes physiques (flat tax pour les dividendes versés à des personnes physiques, hors particularité des TNS).

En d'autres termes, et pour faire simple si vous vous partagez 100 euros à 2 (à 50/50), chacun a théoriquement le droit à 100 * 0,7 / 2 = 35, sauf que la société va verser 2,5 % aux impôts pour le droit de partage. Donc chacun aura en réalité dans sa poche 35-1.25= 33.75.

La somme est payée par virement ou par chèque à l'ordre du trésor public, en fonction du montant.

Si la clôture de la liquidation n'est pas encore intervenue, distribuez les dividendes avant la date du bilan de liquidation.

Cela évitera de régler le montant du droit de partage de 2.5%.

Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour tout complément,

Bien cordialement.

Emma FAVRE-ROCHEX