Droit à renonciation au delà du délai de prorogation de huits ans

Sujet initié par Christophe_h, il y a 4 ans - 2123 vues

Bonjour,

j'ai souscrit à un contrat perp en 2009, ou dedans j'affirme avoir pris connaissance à un texte de loi n'existant pas, je précise également que l'assureur ne m'a pas remis la notice d'informé en vigeur et que celle-ci ne contient pas l'encadré exigé par la loi DDAC de 2005. A ce jour celui-ci se protege du fait que je n'ai pas utilisé mon droit à renonciation pendant le délai de 30jours, (L132-5-1) ni au droit de prorogation de huit ans mentionné à l'article L132-5-2.

Ma question:
Selon l'article L112-4 du code des assurances: dont je cite un extrait: Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Ceci impliquait dans mon cas que comme l'assureur n'a pas remplis ces obligations d'informations, ...., mon contrat n'indiquant aucunes références apparente ou directe aux articles L132-5-2 ou 132-5-3 (renonciation s'effectue en fonction des articles L132-5-1 et L132-5-2), ..., j'ai donc le droit de renoncer au contrat en vertus de l'article L112-4 du code des assurances,
surtout que l'assureur n'a procédé à aucunes corrections ou informations à ce sujet.

Ma demandez est elle recevable? Peut on parler de réticence dolosive?
Vous remerciant pour votre aide.