Sujet (Cloturé) initié par Nooka, il y a 3 ans - 2696 vues
Bonjour, ma proposition d'échéancier (paiement en cinq fois) a été refusé par mon créancier (qui a un titre exécutoire et qui veut le paiement en une fois). Il va faire passer un huissier pour une saisie-meuble. Que se passe t'il si je suis absent, ce qui arrive souvent?
L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est votre cas selon ce que vous nous expliquez.
Si vous êtes absent, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :
- soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie, - soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.
Si je saisis le Jex pour demander des délais de paiement de la dette, est ce que l'huissier peut malgré tout continuer de venir pour faire une saisie meuble? Si l'huissier fait procéder à l'ouverture de la porte, est ce que la serrure est remplacée? ou alors la porte reste ouverte en mon absence?
La saisine du Juge de l’exécution par assignation judiciaire notifiée à l’huissier saisi dans la procédure de saisie meubles permet de suspendre temporairement les poursuites d’execution de l’huissier.
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