Sujet initié par Mikie16, il y a 3 ans - 2669 vues
Bonjour Bonjour Je vous resume la.situation: En consultant mon comptes bancaire hier, je me suis rendue compte que des frais de saisie att adt avaient été prélevés. J'ai donc appelé mon chargé de clientèle qui m'a.informé que 800e de mon livret A avait été bloqué et que mon compte courant l'était aussi depuis le premier avril pour une somme due datant de 2009 qui avait été jugé au tribunal . En 2009 je me suis séparée de mon ex mari et me retrouvant sans.revenus j avais fait un dossier de surendettement qui avait été accepté et suite à des.gros problèmes de santé je n.ai pu reprendre Le travail. Je n'ai donc que 470 de la.caf comme revenu et des économies que j ai faite de ventes vinted et que j avais mis sur un livret a en.cas de coup dur. N ayant reçu aucun.avis d huissier aucune mis en.demeure par lettre recommandée ni de l huissier ni de la banque et aucune information concernant cette vieille dette, cette procédure de saisie est elle légale? Puis je la contester ? La.somme demandée est de 1880e...peut elle être éligible après tant d années? Commenr la.contester dans un délai légal puisque je n ai reçu aucune informations ? Merci beaucoup Dans l.attente Cordialement Mme Juglard
Chère madame, Vous avez fait l'objet d'une saisie sur compte.
Vous pouvez contester la saisie devant le Juge de l'exécution (JEX). Vous avez 1 mois à compter de la signification de la saisie pour assigner le créancier. Ce délai est très court. La saisie est dénoncée par acte d'huissier. Vous indiquez ne pas avoir eu d'acte. L'huissier a peut-être signifié à votre dernière adresse connue. La signification est valable dans ce cas. => Rapprochez vous de la banque pour qu'elle vous donne les coordonnées de l'huissier et le contacter pour avoir l'acte de saisie. Dans le même temps, contactez votre protection juridique si vous en avez une, et un avocat. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, il faut également préparer le dossier. Il est peut être préférable d'avoir un Conseil avant d'envoyer le dossier d'aide juridictionnelle. Compte-tenu des délais court, votre avocat risque de ne pas avoir le temps d'analyser l'opportunité de contester ou non cette saisie. Ce n'est que saisi du dossier qu'il pourra apprécié si la signification est régulière, si la créance est fondée, si il y a une prescription etc.. Bien cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant pourquoi n.ai je pas été informé par ma banque par lettre recommandée 8 jours après la saisie? Dois-je je absolument prendre un avocat ? Ne puis je pas tout simplement envoyer une LRAR à cet huissier , à la.banque ainsi qu au tribunal en utilisant la raison que je n ai pas été notifié sous aucune façon de cette saisie et de ce fait ne puis je pas la faire tout simplement annuler ? Merci encore pour votre aide
Le créancier (une banque?) informe votre banque où sont domiciliés vos comptes (tiers saisi) et vous-même (débiteur). La banque (tiers saisi) n'a pas d'obligation de vous informer. Comme indiqué précédemment, vous n'avez sans doute pas eu la signification du créancier car elle a dû faite à votre dernière adresse connue par le créancier. Si vous avez eu une saisie, c'est qu'il existe soit un titre exécutoire soit que la saisie a été autorisée par le juge. En l'espèce il semble qu'un jugement (titre exécutoire) avait été rendu mais que les mesures d'exécution avaient été suspendues par la procédure de surendettement. Vous pouvez vous rapprocher de l'huissier pour négocier mais il ne va pas "annuler" la saisie opérée. La saisie semble ne pas couvrir le montant de la créance (1880 €). Vous risquez d'avoir une autre saisie. A chaque saisie, le compte bancaire est bloqué 2-3 semaines. La procédure de contestation n'est pas une LRAR. Par rapport à ce que vous indiquez, la représentation par avocat n'est a priori pas obligatoire compte-tenu de l'enjeu. Cependant, c'est à vous de saisir le juge de l'exécution par assignation pour contester. Comme indiqué précédemment, vous pouvez tenter de négocier le montant ou des délais. En revanche, le seul moyen de contester est la procédure. Ce forum n'est pas adapté à votre situation. Je vous invite vivement à faire diligences auprès de l'huissier saisissant pour avoir l'acte de saisie et à consulter un de mes confrères.
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