Sujet initié par sunchazer, il y a 3 ans - 4639 vues
J'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi. Cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité en location dans un appartement ou la propriétaire m'avait demandé de payer la taxe d'habitation en m'envoyant une lettre écrite par elle même et sans passer par les impôts, elle a donc engagé une procédure contre moi presque 4 ans après. Les courriers du huissier ont été envoyés chez mes parents, mon beau-père ne sachant pas ce que c'était et pensant à une arnaque car une personne est venu et a glissé le courrier sous le seuil de la porte d'entrée, a jeté les courriers et n'a vu aucun huissier frappé à sa porte et n'a jamais reçu de courrier recommandé ou quoi que ce soit, ma banque me dit qu'il s'en fiche c'est une décision de justice ils sont juste exécutants. Cette saisie sur compte bancaire est elle légale ? La procédure engagée par la propriétaire est elle aussi légale sachant qu'elle doit déclarer son locataire aux impôts?
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La taxe d'habitation incombe à l'occupant. Il est étonnant et très surprenant que ce soit le propriétaire qui recouvre cette taxe... c'est le rôle de l'administration. Contactez votre ancien propriétaire pour comprendre avec précision ce qu'il se passe.
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