Vente d'une idée à une entreprise étrangère

Question

Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. Pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant d'en avoir tiré profit - des négociations impliquant forcement de la dévoiler à un moment donné... Ce qui complique la donne dans le cas présent, c'est que l'industriel en question est une société anglaise, basée en Angleterre. Il semble y avoir aujourd'hui des moyens de prouver la propriété et l'origine d'une idée. J'ai évidemment pensé aux Non-Disclosure Agreements (NDA), aussi à la solution BlockChain pour dater ma solution et prouver si besoin l'antériorité.  La question que je me pose, c'est en cas de litige: est ce qu'il y aura vraiment moyen de faire valoir mes droits si cette entreprise étrangère me vole mon idée? Ou est ce peine perdu quelques soient les protections que j'aurais pu mettre en place? Une autre question qui concerne l'aspect pratique: Dans le cas où j'arriverais à monnayer cette innovation, étant un individuel, sans société, est ce qu'il y aura un moyen légal pour l'entreprise de me verser l'argent et pour moi de le toucher?

Maître <span class='text-uppercase'>ROUX</span> · Answer

Oui, il y a des moyens de protéger votre idée. Il faut qu'elle ait dépassé le stade de l'idée car les idées ne peuvent être protégées en tant que telles. Vous devez avoir exprimé cette idée, c'est à dire commencer à dessiner, écrire, décrire, maquetter ou autre, de sorte que l'expression de l'idée devienne protégeable. Ensuite vous effectuez un dépôt d'horodatage, par exemple en ligne chez un tiers de confiance ou chez un notaire, l'Inpi... Puis effectivement un NDA. Dans le cas où l'industriel récupère votre idée sans vous la rémunérer, il conviendra de mettre en route la procédure. Ce point peut être délicat si votre dépôt n'est pas correctement étudié au départ. Je vous invite à vous rapprocher d'un cabinet de conseil en propriété intellectuelle ou de me contacter à cet effet. 1er entretien 15' gratuit. Cordialement

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Sujet initié par Shuptuu, il y a 3 ans - 2713 vues

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