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Question résolue par Maître Elodie PELLETIER
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Elodie

Impossible de résilier assurance auto suite à véhicule incendié
Sujet (Cloturé) initié par Carolevaness, il y a 3 ans - 4048 vues

Bonjour,
Voici le problème de ma fille : son véhicule a été incendié le 6 décembre 2020 et celle ci étant assurée qu'au tiers limité, elle n'a pu être indemnisé de la valeur du véhicule, soit ! hors depuis ce temps, son assurance est toujours prélevée malgré les différents courrier AR qu'on leur a envoyé (récepissé de dépot de plainte etc). Ce jour, cerise sur le "ponpon" l'assurance lui annonce qu'elle pourra résilier son assurance qu'à la date d'anniversaire de sa souscription et qu'elle doit en plus régler la casse où a été stocké sa voiture alors que même les gendarmes ne savaient pas lui dire où était parti son véhicule brulé... donc résultat des courses : elle perd son véhicule (3000 euros) régler la casse et ses frais de parcage (5000 euros) et continuer à être prélevé de 90 euros par mois pour une voiture qui n'est plus ?
Merci pour votre aide car nous sommes perdues... N'y a-t-il pas une loi qui existe à faire valoir où faut il aller plus loin (porter plainte) ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

L'article L. 121-9 du code des assurances dispose:

"En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru."

Il s'agit d'une résiliation de plein droit du contrat d'assurance en raison de la perte de la chose assurée.

Je vous suggère de réitérer votre demande de résiliation à compter de la date de la perte du véhicule en rappelant cette disposition légale.

Pour ce qui est de la prise en charge de la valeur du véhicule ainsi que des frais de casse et de gardiennage du véhicule, je vous invite à vérifier les conditions générales du contrat d'assurance et les conditions de mise en oeuvre des garanties concernées.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un examen approfondi du dossier. Dans ce cas, je vous invite à me contacter via la messagerie privée.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Vaness
Merci beaucoup Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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