Saisie-attribution 21 ans après ip rendue exécutoire en mai 2020
Sujet (Cloturé) initié par amiel91, il y a 3 ans - 2637 vues
En 1988, mon concubin a contracté un crédit avec un organisme de crédit COVEFI pour lequel j'étais co-emprunteur mais il n'a pas pu honorer le remboursement suite à de longues périodes de chômage. En 2000 nous avons reçu une injonction de payer du tribunal d'instance de Longjumeau et nous nous sommes présentés à l'audience sauf que l'huissier de l'époque lui ne s'est pas présenté car le juge nous avait informé qu'il avait été emprisonné pour malversation !!! Le juge nous avait dit que nous serions recontactés mais plus aucune nouvelle car entre temps nous avons déménagé. De plus, Banque Covefi est devenu Monabanq puis Contentia puis EOS...donc notre dossier est resté dans l'oubli. En 2008 Mon conjoint a reçu un courrier simple de Contentia International rappelant que le Tribunal l'a condamné au règlement de cette dette. Le 30 mai 2018 la banque de mon conjoint l'informe qu'il est frappée de saisie attribution suite à un titre exécutoire d'un huissier. Le 7 juillet 2020 la Banque de mon concubin l'a informé d'une saisie attribution de 6 979.76 euros à nos 2 noms alors que nous avons des comptes séparés. Depuis 2000 le créancier ne m'a rien demandé, je n'ai fait l'objet d'aucune saisie mais aujourd'hui juste avant le week-end, je reçois un message de ma banque m'informant que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font aujourd'hui l'objet d'une Saisie Attribution de 6856.80 € et donc ma banque a bloqué la totalité des sommes sur mon compte courant et une partie de mon compte épargne en ne laissant que les 545 euros. Nous avons contacté l'huissier et il nous dit qu'il a un titre exécutoire que si ma banque ne paie pas de suite les 6856.80 Euros à chaque saisie je paie 400 euros de frais. Mon concubin est en chômage partiel et devrait reprendre une activité en juin. Il s'est engagé auprès de l'huissier à rembourser sa dette. J'ai bien compris qu'en tant que co-emprunteur je suis solidaire de la dette mais je ne comprends pas pourquoi le créancier a attendu 21 ans pour faire une saisie-attribution sur mon compte. Nous n'avons pas encore reçu l'acte de l'huissier... Que puis-je faire ? Merci pour vos conseils
Depuis la réforme de la prescription, les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans.
Le votre, rendu en 2000, suit ce nouveau régime.
Une étude approfondie de votre dossier, avec les actes signifiés, permettrait de dire si tout ou partie du titre est prescrit à l'égard de chacun de vous.
Hélas, au premier abord, il semblerait que des actes interruptifs aient été entrepris, à tout le moins, contre votre ex-conjoint.
D'où l'étude des actes nécessaires, au besoin, en se rapprochant de l'étude concernée.
Merci Maître pour votre réponse. Les actes interruptifs ayant été entrepris contre mon concubin et non moi, pourrais-je contester que le créancier ait attendu 21 ans pour se retourner contre moi et laisser la dette s'aggraver ? Cordialement
Attention toutefois, des actes interruptifs ont pu être signifiés à votre dernière adresse connue si vous avez déménagé, et donc, vous n’en aurez pas eu connaissance.
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