Saisie-attribution 21 ans après ip rendue exécutoire en mai 2020
Sujet (Cloturé) initié par amiel91, il y a 3 ans - 2649 vues
En 1988, mon concubin a contracté un crédit avec un organisme de crédit COVEFI pour lequel j'étais co-emprunteur mais il n'a pas pu honorer le remboursement suite à de longues périodes de chômage. En 2000 nous avons reçu une injonction de payer du tribunal d'instance de Longjumeau et nous nous sommes présentés à l'audience sauf que l'huissier de l'époque lui ne s'est pas présenté car le juge nous avait informé qu'il avait été emprisonné pour malversation !!! Le juge nous avait dit que nous serions recontactés mais plus aucune nouvelle car entre temps nous avons déménagé. De plus, Banque Covefi est devenu Monabanq puis Contentia puis EOS...donc notre dossier est resté dans l'oubli. En 2008 Mon conjoint a reçu un courrier simple de Contentia International rappelant que le Tribunal l'a condamné au règlement de cette dette. Le 30 mai 2018 la banque de mon conjoint l'informe qu'il est frappée de saisie attribution suite à un titre exécutoire d'un huissier. Le 7 juillet 2020 la Banque de mon concubin l'a informé d'une saisie attribution de 6 979.76 euros à nos 2 noms alors que nous avons des comptes séparés. Depuis 2000 le créancier ne m'a rien demandé, je n'ai fait l'objet d'aucune saisie mais aujourd'hui juste avant le week-end, je reçois un message de ma banque m'informant que les comptes dont vous êtes titulaire dans nos livres font aujourd'hui l'objet d'une Saisie Attribution de 6856.80 € et donc ma banque a bloqué la totalité des sommes sur mon compte courant et une partie de mon compte épargne en ne laissant que les 545 euros. Nous avons contacté l'huissier et il nous dit qu'il a un titre exécutoire que si ma banque ne paie pas de suite les 6856.80 Euros à chaque saisie je paie 400 euros de frais. Mon concubin est en chômage partiel et devrait reprendre une activité en juin. Il s'est engagé auprès de l'huissier à rembourser sa dette. J'ai bien compris qu'en tant que co-emprunteur je suis solidaire de la dette mais je ne comprends pas pourquoi le créancier a attendu 21 ans pour faire une saisie-attribution sur mon compte. Nous n'avons pas encore reçu l'acte de l'huissier... Que puis-je faire ? Merci pour vos conseils
Depuis la réforme de la prescription, les titres exécutoires se prescrivent par 10 ans.
Le votre, rendu en 2000, suit ce nouveau régime.
Une étude approfondie de votre dossier, avec les actes signifiés, permettrait de dire si tout ou partie du titre est prescrit à l'égard de chacun de vous.
Hélas, au premier abord, il semblerait que des actes interruptifs aient été entrepris, à tout le moins, contre votre ex-conjoint.
D'où l'étude des actes nécessaires, au besoin, en se rapprochant de l'étude concernée.
Merci Maître pour votre réponse. Les actes interruptifs ayant été entrepris contre mon concubin et non moi, pourrais-je contester que le créancier ait attendu 21 ans pour se retourner contre moi et laisser la dette s'aggraver ? Cordialement
Attention toutefois, des actes interruptifs ont pu être signifiés à votre dernière adresse connue si vous avez déménagé, et donc, vous n’en aurez pas eu connaissance.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.