Faute inexcusable faut il attendre le retour cpam avant engager procédure tgi
Sujet (Cloturé) initié par Corto, il y a 3 ans - 1684 vues
Bonjour,
J ai envoyé un courrier à la cpam demandant la reconnaissance de la faute inexcusable. Cela fait un mois. Elle m à répondu qu elle avait envoyé un courrier rar à mon employeur et qu à ce jour elle n avait pas de retour. Elle m à informée qu en l absence de réponse elle dresseraitun pv de clôture et qu à partir de ce moment je pourrais saisir le tgi.
Un syndicat m à dit que je peut saisir le tgi sans attendre la décision de la cpam
Est ce vrai ?
Si oui mieux vaut il attendre la réponse ou saisir directement ?
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