Je paie seul un credit solidaire pour une voiture que mon ex concubine a gardée
Sujet initié par Pascal53, il y a 3 ans - 1950 vues
Bonjour, Depuis la séparation avec ma concubine, je suis le seul à payer le crédit de la voiture que celle ci conserve. Elle refuse de payer sa part de la dette alors que le crédit porte les deux signatures et est solidaire. Est ce normal Merci de vos réponses
La clause de solidarité vous oblige, tout comme votre ex-compagne, à payer les mensualités du prêt jusqu'à parfait remboursement.
Il n'est pas possible de vous désolidariser de ce prêt sans l'accord de l'organisme de crédit et du co-débiteur.
Pour autant l'article 1317 du code civil dispose que :
"Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part."
Autrement dit, si vous demeurez tenu solidairement avec votre ex-compagne vis-à-vis de l'organisme créancier, en revanche vous disposez d'un recours contre votre ex-compagne afin qu'elle vous rembourse les sommes correspondant à sa propre part.
En l'absence de toute concertation possible avec votre ex-compagne, il faudra saisir le juge.
L'assistance d'un avocat est vivement conseillée.
Par ailleurs, s'il s'agit d'un crédit auto, il n'est pas impossible que celui-ci souffre d'irrégularités vous permettant de prétendre à une réduction de la dette.
En effet, le code de la consommation met à la charge des établissements de crédit un certain nombre d'obligations qui, si elle ne sont pas respectées, peuvent entrainer la perte pour l'organisme bancaire de son droit aux intérêts contractuels, et ce de manière rétroactive.
Une action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur associée à une demande en paiement dirigée contre le co-débiteur solidaire pourrait s'avérer opportun.
Je suis disposé à examiner votre contrat de crédit si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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